Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficient d’une réduction de cotisations salariales.
Annoncée et votée le 21 décembre dernier à l’Assemblée nationale, la défiscalisation des heures supplémentaires s’applique depuis janvier 2019, comme d'autres nouveautés légales .Lire notre article sur les nouveautés en paie depuis le 1er Janvier 2019.
Concrètement, la rémunération des heures de travail supplémentaires effectuées (jusqu'à 5 000 euros nets par an) par les salariés et/ou fonctionnaires seront exonérées d'impôt sur le revenu.
1/ Qui est concerné par l'exonération des heures supplémentaires ?
Tout salarié peut être amené à faire des heures supplémentaires.
Cependant, Il existe toujours des exceptions ..
Soit les cas :
- du salarié en forfait annuel en jours
- du salarié ayant la qualité de cadre dirigeant.
2/Qui décide d'effectuer des heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande écrite et/ou orale de l'employeur.
Le salarié est tenu de les accomplir, sauf en cas d'abus de l'employeur.
Par exemple, le salarié ne peut pas être sanctionné dans le cas ou il serait amené à refuser exceptionnellement de faire les heures supplémentaires demandées par son employeur parce qu'il n'avait pas été prévenu assez tôt pour s'organiser.
3/ Combien d'heures supplémentaires puis-je faire ?
Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures , ce quota est appelé : contingent annuel.
Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par la convention collective ou accord collectif d'entreprise .
À défaut d'accord ou de convention, le seuil est fixé à 220 heures par salarié et par an.
Les heures prises en compte pour ce calcul d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale du temps de travail.
Toutefois, certaines heures supplémentaires font cas d'exception dont celles :
- effectuées pour certains travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire (pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement),
- ouvrant droit à un repos compensateur équivalent.
Le salarié peut être amené à accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent. Les conditions pour effectuer ces heures sont fixées par une convention ou un accord collectif d'entreprise.
4/ Comment les heures supplémentaires sont décomptées ?
Les heures supplémentaires effectuées se décomptent par semaine.
5/ La Gestion des temps , un sujet essentiel pour le salarié et l'employeur
Heures supplémentaires, absences, congés, une seule erreur, même infime peut causer de gros dégâts au sein d'une entreprise, beaucoup de sociétés ont fait le choix d'opter pour une solution dématérialisée.
6/ Dématérialiser la paie et les processus RH ?
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Sources
Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires.
Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, art.2.
Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019, art.7.